Article 1 Applicabilité
1.1
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les aspects de la relation entre l'organisateur de la vente aux enchères et le déposant/vendeur, ci-après dénommé “ le déposant ”, y compris ceux relatifs à l'achat, la vente, l'intermédiation, l'évaluation, l'appréciation, les estimations, le catalogage, la conservation et les autres services, sauf convention contraire expresse.
1.2
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par l'organisateur de la vente aux enchères.
Article 2 Contrat de mandat
2.1
Le déposant charge le commissaire-priseur d'examiner, d'évaluer et de vendre aux enchères les biens mobiliers qu'il a déposés et que le commissaire-priseur a réceptionnés (ci-après également dénommés “ objets ”). Le contrat est conclu dès l'acceptation de la commande verbale ou écrite par le commissaire-priseur.
2.2
Le déposant autorise le commissaire-priseur à vendre les objets, qu'il s'agisse de tous ou de certains d'entre eux, au nom du commissaire-priseur, selon les conditions de vente aux enchères fixées par ce dernier. Le déposant peut convenir d'un prix minimum (limite) en concertation avec le commissaire-priseur.
2.3
La réception d'objets n'oblige toutefois pas le commissaire-priseur à les vendre ou à les mettre aux enchères. Si le commissaire-priseur ne souhaite pas vendre ou mettre aux enchères les objets, il en informera le déposant dans les quatre semaines suivant cette décision, au plus tard six mois après la conclusion du contrat.
Article 3 Droits et obligations du contributeur
3.1
Le déposant doit justifier son identité à la première demande de l'organisateur de la vente aux enchères.
3.2
Le déposant garantit qu'il est propriétaire ou autrement habilité à proposer les objets à la vente aux enchères et dégage le commissaire-priseur de toute responsabilité vis-à-vis de tiers à cet égard.
3.3
Le déposant est tenu, à la première demande du commissaire-priseur, de fournir à ce dernier des informations sur l'origine des objets, étayées par des pièces justificatives. Le déposant est responsable des dommages résultant de la fourniture d'informations incorrectes ou trompeuses et/ou d'autres circonstances imputables au déposant et indemnise l'organisateur de la vente aux enchères pour toutes les réclamations de tiers à cet égard.
3.4
Le déposant déclare que la vente aux enchères des objets n'est pas entravée par des dispositions légales nationales ou internationales.
3.5
Le déposant n'est pas autorisé à enchérir sur les objets qu'il a déposés, sauf accord écrit contraire avec le commissaire-priseur.
3.6
Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales reviennent exclusivement à l'apporteur et ne peuvent être cédés à des tiers par celui-ci.
Article 4 Droits du commissaire-priseur
4.1
L'inclusion ou l'exclusion d'objets dans une vente aux enchères, ainsi que toute communication relative à un objet dans le catalogue de la vente aux enchères, sur Internet ou sur le site web du commissaire-priseur ou dans une brochure, sont à la seule discrétion du commissaire-priseur, qui est en droit de consulter des experts sans assumer aucune responsabilité à cet égard.
4.2
Le commissaire-priseur décline toute responsabilité envers le déposant en ce qui concerne les conseils donnés par lui ou en son nom au sujet des objets.
4.3
Le commissaire-priseur a le droit de déterminer dans laquelle de ses ventes aux enchères un objet sera mis en vente.
4.4
Si le commissaire-priseur reçoit pour mission de vider entièrement un logement ou un entrepôt, il se réserve le droit d'exclure certains objets du débarras et de détruire ou d'évacuer les objets qui, selon lui, ne sont pas adaptés à la vente aux enchères, ou éventuellement de les monnayer d'une autre manière.
4.5 Le déposant déclare que le commissaire-priseur est autorisé à photographier, illustrer ou représenter de toute autre manière tous les objets mis en vente et à reproduire (ou faire reproduire) ces images de quelque manière que ce soit, tant avant qu'après la vente, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le commissaire-priseur conserve les droits d'auteur sur toutes ces images.
Article 5 Rachat par l'apporteur
5.1 Une fois qu'un objet a été mis aux enchères, il ne peut être retiré par le déposant qu'après paiement de 45% ou moins, si le commissaire-priseur le juge raisonnable, de la limite convenue ou, si aucune limite n'a été convenue, du produit de la vente aux enchères prévu pour lequel le commissaire-priseur estime l'objet, majorée de tous les frais éventuellement engagés ainsi que de la TVA.
5.2
Si le déposant n'est pas satisfait de l'évaluation visée au paragraphe 1, il peut, à ses frais, faire procéder à une nouvelle évaluation par trois courtiers agréés ou courtiers-évaluateurs agréés dans le domaine de l'objet, ou par des évaluateurs ou courtiers certifiés, dont l'un est désigné par le commissaire-priseur, un autre par le déposant et le troisième par les deux évaluateurs déjà désignés. En cas de différence de valeur après la nouvelle expertise, cette différence sera contraignante pour le commissaire-priseur et le déposant aux fins de l'application du présent article.
Article 6 commission
6.1 En cas de vente des objets aux enchères, la commission due au commissaire-priseur correspond à un pourcentage convenu à l'avance du montant pour lequel les objets ont été vendus (le “ prix d'adjudication ”), majoré de la TVA éventuellement applicable.
Article 7 Obligation de reprise par l'organisateur de la vente aux enchères
7.1
Le déposant est conscient que l'organisateur de la vente aux enchères s'est déclaré prêt, dans ses conditions de vente, à savoir les conditions générales applicables à l'achat aux enchères de biens mobiliers entre l'organisateur de la vente aux enchères et l'acheteur, à ce qui suit : “ Sauf exclusion expresse pour certains objets dans le catalogue, et sous réserve d'un certain nombre de cas mentionnés dans les conditions générales applicables à l'achat aux enchères de biens mobiliers, le commissaire-priseur est disposé à reprendre les objets vendus aux enchères contre remboursement simultané du prix d'achat et des frais d'enchères facturés, si, dans un délai de six semaines après la vente, l'acheteur prouve, à la satisfaction du commissaire-priseur, que l'objet vendu présente des vices cachés si graves ou que la description fournie est si inexacte que, si ces vices ou la description correcte avaient été connus de l'acheteur au moment de l'adjudication, il aurait renoncé à l'achat ou n'aurait acheté qu'à un prix nettement inférieur. ”
7.2
Le déposant autorise irrévocablement le commissaire-priseur, à la seule discrétion de ce dernier, à résilier la vente en cas de circonstances applicables, moyennant le remboursement du prix d'achat et des frais de vente. En cas de résiliation de la vente, le ou les objets sont considérés comme invendus au sens de l'article 11 des présentes conditions.
Article 8 Paiement au contributeur
8.1
Le commissaire-priseur verse au déposant le produit de la vente, déduction faite de tous les frais et charges à la charge du déposant, tels que les frais de transport, les frais de restauration, les commissions, les frais d'expertise, les éventuels frais d'assurance et les autres frais éventuellement convenus à l'avance, ainsi que la TVA, ci-après dénommés : “ rémunération ”, à condition que l'organisateur de la vente aux enchères ait reçu l'intégralité du prix d'achat de la part de l'acheteur et que celui-ci n'ait pas fait appel à l'obligation de reprise de l'organisateur de la vente aux enchères au sens de l'article 7 des présentes conditions générales, lequel appel a été reconnu par l'organisateur de la vente aux enchères et n'a pas entraîné la résiliation ou l'annulation de la vente au sens de l'article 9 des présentes conditions.
8.2
Le paiement de la rémunération intervient généralement dans les six semaines suivant la vente, sauf si une notification telle que visée à l'article 7 des présentes conditions générales a été reçue de la part de l'acheteur ou si une résiliation ou une annulation de la vente au sens de l'article 9 des présentes conditions générales a eu lieu.
8.3
Il est uniquement possible de faire appel à la règle dite « de marge » si toutes les prescriptions applicables en la matière ont été respectées avant la vente aux enchères, notamment en ce qui concerne la déclaration d'achat. Cela relève de l'appréciation exclusive du commissaire-priseur.
Article 9 Conséquences de la résiliation par l'acheteur
9.1
En cas de reprise telle que visée à l'article 7 des présentes conditions générales ou si le contrat de vente avec l'acheteur est résilié ou annulé pour d'autres raisons, quel que soit le moment où cela se produit, l'organisateur de la vente aux enchères est en droit de réclamer le remboursement de toute somme ou indemnité déjà versée au déposant, ainsi que tous les autres dommages et frais subis par l'organisateur de la vente aux enchères à la suite de cette résiliation, y compris les intérêts et les frais extrajudiciaires et judiciaires.
Article 10 Conséquences de la résiliation par le commissaire-priseur
10.1
Le déposant est conscient que l'organisateur de la vente aux enchères se réserve, dans ses conditions de vente [à savoir les conditions générales applicables à l'achat aux enchères de biens mobiliers entre l'organisateur de la vente aux enchères et l'acheteur], le droit de résilier le contrat de vente si l'acheteur dépasse le délai de paiement ou ne vient pas chercher les objets dans les délais impartis. Si le commissaire-priseur résilie le contrat de vente pour cette raison, il est en droit de remettre aux enchères le ou les objets concernés ou de résilier le contrat de mandat. Il en informera le déposant dans les 90 jours suivant la résiliation du contrat de vente.
10.2
Le déposant reconnaît expressément le droit du commissaire-priseur de se faire rembourser par l'acheteur les dommages et frais subis dans le cas où une situation visée au paragraphe 1 se présente. Le déposant reconnaît également le droit de l'organisateur de la vente aux enchères d'exiger, à sa discrétion, l'exécution du contrat par l'acheteur qui dépasse le délai de paiement, ou de procéder à la résiliation de la vente, ou encore d'exiger d'abord l'exécution du contrat par l'acheteur, puis, si cette exigence échoue, de procéder à la résiliation de la vente.
Article 11 Objets invendus
11.1
Le commissaire-priseur est irrévocablement autorisé, mais en aucun cas tenu, de revendre les objets invendus lors d'une vente aux enchères ultérieure, ci-après dénommée “ revente ”, ou de les vendre dans un délai de dix jours ouvrables après la vente aux enchères. Toutefois, cela n'est possible que si cette vente après la vente aux enchères (“ après-vente ”) peut avoir lieu à un prix qui aboutit à un montant au moins égal au prix de vente diminué de tous les frais à la charge du déposant, auxquels le déposant aurait eu droit si l'objet avait été vendu aux enchères pour le prix limite applicable à cette vente, à moins qu'un prix limite inférieur ne soit convenu avec le déposant pour l'objet invendu aux fins de la vente après enchères.
11.2
En cas de vente après la vente aux enchères, les droits et obligations du déposant et du commissaire-priseur en vertu des présentes conditions générales restent pleinement applicables, comme ils l'auraient été en cas de vente de l'objet aux enchères.
11.3
Les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent intégralement aux ventes lors d'une nouvelle mise aux enchères ou après-vente. Si des objets restent invendus, quelle qu'en soit la raison, l'organisateur de la vente aux enchères est en droit de facturer des frais (de stockage) raisonnables, y compris les frais mentionnés à l'article 8.1.
Article 12 Transport/stockage/assurance des objets
12.1
Tous les matériaux d'emballage relatifs aux objets mis en vente peuvent être éliminés ou détruits par le commissaire-priseur, sauf accord contraire expressément convenu entre le commissaire-priseur et le déposant.
12.2
Tous les objets réceptionnés par le commissaire-priseur sont assurés pour la valeur indiquée sur le récépissé ou pour une valeur jugée appropriée par le commissaire-priseur, à sa seule discrétion, contre l'incendie, le vol, la perte et les dommages tant qu'ils se trouvent dans sa salle des ventes ou dans un autre lieu de stockage de son choix. Le déposant est en droit d'exiger un reçu pour les objets réceptionnés par le commissaire-priseur, sur lequel est indiquée la valeur des objets à la réception, selon l'appréciation provisoire du commissaire-priseur. Le déposant peut renoncer à l'assurance.
12.3
Le responsable de la vente aux enchères est en droit de prendre des mesures pour le stockage chez des tiers des objets envoyés ou remis et d'en facturer les frais au déposant.
12.4
Les objets envoyés ou remis au commissaire-priseur qui ne sont pas acceptés à la vente par celui-ci et qui ne sont pas conservés en dépôt lui seront renvoyés à ses frais, aux risques et périls de l'expéditeur.
Article 13 Responsabilité du commissaire-priseur
13.1
Le commissaire-priseur n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux cadres de tableaux, autres encadrements et tout ce qui en fait partie, tels que les plaques de verre, les passe-partout, etc.
13.2
En aucun cas, l'organisateur de la vente aux enchères ne peut être tenu responsable des dommages commerciaux, consécutifs, financiers et/ou indirects.
13.3
Le commissaire-priseur n'est en outre jamais responsable des accidents ou dommages subis par quiconque dans ou à proximité des bâtiments ou terrains où il est possible d'apporter, de stocker ou d'examiner les biens, où la vente aux enchères a lieu ou où les biens vendus sont retirés, sauf si le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence délibérée de la part du commissaire-priseur et/ou des auxiliaires ou membres du personnel qu'il a engagés et/ou dans la mesure où il est couvert par une assurance du commissaire-priseur.
13.4
L'accès aux bâtiments ou aux terrains se fait à vos propres risques.
Article 14 Divers
14.1
La nullité, l'annulation ou l'inapplicabilité d'une des dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont nulles, annulées ou non contraignantes, le contributeur et le responsable de la vente aux enchères conviendront de dispositions de remplacement qui soient valables et qui se rapprochent le plus possible du contenu et de la portée de la ou des dispositions nulles, annulées ou non contraignantes.
14.2
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
14.3
Tous les litiges relatifs à, découlant de ou liés à un contrat conclu entre l'organisateur de la vente aux enchères et le déposant, la conclusion d'un contrat ou les présentes conditions générales sont soumis exclusivement à la compétence du tribunal compétent du lieu de résidence ou d'établissement de l'organisateur de la vente aux enchères, sauf disposition contraire de la loi et sous réserve du droit de l'organisateur de la vente aux enchères de porter le litige devant le tribunal compétent du lieu de résidence du déposant.
Avril 2022