Définitions

La maison de vente aux enchères : il s'agit ici de la maison de vente aux enchères Medusa.
Le commissaire-priseur : il s'agit de l'employé de la maison de vente aux enchères qui dirige la vente et attribue ou non les lots. 
Le lot : un objet ou un ensemble d'objets proposés à la vente dans le cadre d'une seule transaction. 
Offre écrite : une offre secrète et contraignante, soumise via Internet ou un formulaire d'offre, qui est communiquée à la maison de vente aux enchères par l'acheteur potentiel avant la vente aux enchères, afin que celle-ci puisse enchérir en son nom jusqu'à concurrence du montant maximal qu'il a fixé.
Acheteur potentiel : une personne intéressée par un lot. 
Enchérisseur : un acheteur potentiel qui enchéris sur un lot. 
Acheteur : La personne à qui le commissaire-priseur attribue un lot. 
Sous-enchérisseur : l'acheteur potentiel qui fait la deuxième offre la plus élevée. 
Montant du marteau : montant pour lequel le commissaire-priseur adjugera un lot.
L'achat : Le contrat qui est conclu après l'attribution d'un lot à un acheteur. 
Un rapport d'état : une description de l'état physique d'un lot par un employé de la maison de vente aux enchères. 
“ TEL QUEL ” : L'état physique dans lequel se trouve le Lot au moment de la vente, y compris les défauts et les imperfections. 
En direct en ligne : mode de vente aux enchères. La vente aux enchères classique est retransmise en direct par caméra. Les acheteurs potentiels peuvent donc enchérir depuis la salle, mais aussi via Internet. 

Applicabilité

1.1

Les conditions générales s'appliquent à toutes les ventes aux enchères de Medusa Auctioneers, sauf indication contraire expresse. 

1.2

Il n'est possible de déroger aux conditions générales que si cela a été convenu par écrit. 

1.3

Les conditions générales de vente aux enchères sont publiées sur notre site web, mais peuvent également être consultées dans nos bureaux. Les conditions de participation sont jointes à notre formulaire d'inscription, dont une copie reste à la disposition du participant. Lors de votre inscription à une vente aux enchères, vous devez accepter les conditions générales de vente. 

1.4 

L'applicabilité des présentes conditions est exclusivement régie par le droit néerlandais. 

Obligation d'enquête et d'information

2.1

Un lot est vendu “ tel quel ”. Cela signifie qu'un lot est vendu dans l'état où il se trouve le jour de la vente aux enchères, au moment de la vente. Les descriptions figurant dans le catalogue de la vente aux enchères sont établies au mieux de nos connaissances et selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Des photos peuvent faire partie de la description. Toutefois, aucun droit ne peut être tiré des photos et/ou des descriptions.

2.2

Avant la vente aux enchères, l'acheteur a la possibilité d'inspecter minutieusement et de manière approfondie le lot (ou de le faire inspecter) afin de se forger sa propre opinion sur les caractéristiques du lot. Les mentions figurant dans le catalogue concernant l'état du lot ne peuvent être exhaustives. L'absence de description de l'état dans le catalogue ne donne lieu à aucun droit. L'acheteur potentiel a la possibilité de demander un rapport d'état ou des photos supplémentaires. La maison de vente aux enchères n'est pas tenue de les fournir, car cela n'est parfois pas possible, par exemple en raison d'un manque de connaissances spécifiques ou de temps. L'évaluation et l'appréciation des informations fournies par la maison de vente aux enchères sur l'état du lot incombent en fin de compte à l'acheteur. 

2.3

Avertissement : dans un rapport d'état, la maison de vente aux enchères donne son avis sur l'état d'un lot. Les rapports d'état sont établis au mieux de nos connaissances et peuvent provenir de la maison de vente aux enchères. Les employés de la maison de vente aux enchères ne sont pas des restaurateurs professionnels, mais se contentent de rendre compte de leurs observations. Un rapport d'état ne peut se substituer à l'obligation de vérification qui incombe à l'acheteur. Aucun droit ne peut donc être tiré d'un rapport d'état. La maison de vente aux enchères n'est pas tenue de fournir un rapport d'état. Les photos supplémentaires sont prises sur demande et envoyées par voie numérique. Aucun droit ne peut être tiré de ces photos. Elles ne dispensent pas l'acheteur potentiel de son obligation d'examen. 

L'offre

3.1

Les enchères se font en euros. 

3.2

L'acheteur potentiel peut enchérir en personne. Il peut le faire dans la salle des ventes, mais aussi en ligne en direct en créant un compte sur notre plateforme, ou via des plateformes externes facilitées par la maison de vente aux enchères. 

3.3

L'acheteur potentiel peut également laisser une offre écrite. Il peut le faire via un formulaire d'offre en ligne avant la vente aux enchères. Le commissaire-priseur prendra en compte l'offre lors de la vente aux enchères et enchérira au nom de l'enchérisseur. Cette offre écrite est confidentielle et n'est pas accessible à des tiers. 

3.4

Les offres écrites doivent être soumises quatre heures avant la vente aux enchères. Les offres soumises après ce délai ne pourront pas être prises en compte dans la vente aux enchères. 

3.5

En cas d'offres écrites égales, l'offre soumise en premier l'emporte sur l'offre soumise en second. Le deuxième enchérisseur en est automatiquement informé. 

Acceptation d'une offre

4.1

L'offre doit être claire et sans ambiguïté. Aucune condition ne peut être attachée à une offre. 

4.2

Une offre acceptée par le commissaire-priseur donne lieu à un contrat de vente irrévocable et définitif. Ce contrat est contraignant. Sauf si le commissaire-priseur doit rouvrir ou remettre aux enchères le lot en raison d'une erreur technique. 

4.2

Le commissaire-priseur peut refuser une offre sans donner de raisons, ou donner la priorité à une autre offre en cas d'offres égales et simultanées.

4.3

Avant la vente aux enchères, le commissaire-priseur peut vérifier la fiabilité de l'acheteur ou de l'offre en posant des questions. Il peut également demander des garanties, notamment un “ acompte ”. Celui-ci peut atteindre 25% du prix d'achat. 

4.4

La maison de vente aux enchères considérera les acheteurs défaillants comme “ peu fiables ” et les exclura de la vente aux enchères. Cela vaut également pour les ventes aux enchères futures. Elle les signalera également comme “ peu fiables ” aux plateformes internationales qu'elle facilite, afin qu'ils soient également exclus des ventes aux enchères organisées ailleurs via ces plateformes. 

4.5

La maison de vente aux enchères décline toute responsabilité concernant les offres écrites qui n'ont pas abouti. 

L'achat

5.1

Une vente est conclue par l'attribution du commissaire-priseur. 

5.2

L'Acheteur est réputé avoir acheté pour lui-même et pour son propre compte. 

5.3

Une vente est (à l'exception de l'article 7) contraignante et irrévocable. 

Prix d'achat

6.1

Le prix d'achat se compose de :

a. Le montant adjugé. Il s'agit du montant pour lequel le commissaire-priseur adjugera et attribuera le Lot.

b. Majoré des frais d'enchères. Ceux-ci s'élèvent à 29,51 % du montant adjugé. Jusqu'à un montant de 50 000 euros. Au-delà, un taux de 22,51 % s'applique.

c. Les frais de marteau. Il s'agit d'un montant fixe de 1,95 euro par lot acheté. 

6.2

Le prix d'achat doit être réglé dans les 7 jours (5 jours ouvrables) suivant l'envoi de la facture. 

6.3

La maison de vente aux enchères Medusa est une maison de vente aux enchères NON-cash. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés. 

Résiliation du contrat de vente

7.1

Un achat aux enchères n'est expressément pas un achat à distance. Il n'est donc pas possible de résilier le contrat sur la base du droit de rétractation. 

7.2 

Une vente peut être annulée si un acheteur peut prouver qu'un objet s'avère être un faux, que la maison de vente aux enchères a manqué à son obligation de vérification ou que l'objet ne se trouve plus dans l'état décrit dans le catalogue et que cela n'a pas été communiqué verbalement aux acheteurs potentiels pendant la vente aux enchères ou avant celle-ci au moyen d'un erratum. L'acheteur doit prouver la contrefaçon au moyen d'un rapport certifié par un expert généralement reconnu dans le domaine concerné. Les rapports d'experts généraux ou de collègues commissaires-priseurs ne peuvent être acceptés. 

7.3

Une vente peut également être annulée s'il s'avère que l'objet a une “ origine guerrière ” et est répertorié comme œuvre d'art volée. Cela doit être prouvé de manière irréfutable ou à la satisfaction de la maison de vente aux enchères. 

7.4

Une vente ne peut être annulée sur la base d'une description erronée dans le catalogue, sauf si celle-ci concerne l'authenticité, la teneur et le poids de l'or, de l'argent et/ou des pierres précieuses. Les formats, les types de bois et (autres) métaux, les marques, etc. sont donc expressément exclus. 

7.5

Les dommages causés aux cadres ou au verre (dans le cas de miroirs, peintures, dessins, aquarelles et gravures) ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de la vente. Peu importe quand et comment ces dommages ont été causés. 

7.6

L'intention de résilier le contrat doit être communiquée à la maison de vente aux enchères dans les 14 jours suivant la vente aux enchères. 

7.7

La condition préalable à la reprise du Lot est que celui-ci se trouve dans le même état qu'au moment de l'achat, à la satisfaction de la Maison de vente aux enchères.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

8.1 

La maison de vente aux enchères fournit, si nécessaire, des déclarations CITES. 

8.2 

La maison de vente aux enchères n'est pas responsable des restrictions légales à l'importation ou à l'exportation dans certains pays. L'acheteur est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires. 

8.3

La maison de vente aux enchères n'est pas responsable des saisies par les autorités d'objets considérés comme interdits par celles-ci. 

Droits de la maison de vente aux enchères

9.1

La maison de vente aux enchères est en droit d'attribuer ou non un lot, de le suspendre ou de le retirer de la vente aux enchères sans donner de raison.

9.2

La maison de vente aux enchères peut modifier l'ordre des enchères ou des lots, les regrouper ou les diviser. 

9.3

Après la vente, la maison de vente aux enchères peut réclamer à l'acheteur le montant total de l'achat, y compris les frais et les coûts. 

9.4

En cas de négligence de la part de l'acheteur, la maison de vente aux enchères peut décider d'annuler la vente et de vendre le lot au plus offrant ou de le vendre de gré à gré. La maison de vente aux enchères peut alors réclamer les frais ou les pertes de revenus à l'acheteur. 

Retrait des achats

10.1

Les lots achetés doivent être retirés dans les 14 jours suivant la vente aux enchères, sur rendez-vous. 

10.2

Si un acheteur ne vient pas chercher son achat ou ne le fait pas dans les délais impartis, la maison de vente aux enchères peut lui facturer des frais de stockage. Si l'acheteur persiste à ne pas venir chercher le lot, la maison de vente aux enchères est en droit de le remettre aux enchères afin de couvrir les frais de stockage. L'acheteur en sera informé. 

10.3

Les frais de stockage s'élèvent à 5 euros par objet pour les petits lots. Pour les meubles et les lots volumineux, ils s'élèvent à 10 euros par semaine. 

10.4

Après expiration du délai de retrait, les achats ne sont plus assurés par la maison de vente aux enchères Medusa et les acheteurs ne peuvent plus prétendre à une résiliation pour cause de dommages ou de défauts survenus après la vente aux enchères. Et ce, également parce que le délai mentionné à l'article 7.4 a expiré. 

Responsabilité de la maison de vente aux enchères Medusa

11.1

La maison de vente aux enchères Medusa n'est pas responsable des dommages commerciaux, consécutifs, financiers ou autres.

11.2

L'accès aux bâtiments de la maison de vente aux enchères Medusa se fait à vos propres risques. 

11.3

La maison de vente aux enchères Medusa n'est pas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens pendant les journées de visite, la visite ou l'enlèvement des achats. Sauf si cela est dû à une imprudence ou à une négligence grave de la part de la maison de vente aux enchères Medusa.

Avril 2022